Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Mobitec Systems AG ayant son siège social et administratif à 4700 Eupen (Belgique)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tous les produits proposés par la société Mobitec Systems AG, ci-après dénommée le « fournisseur », tous les contrats de vente ou de développement conclus par elle en vue de la fourniture de marchandises ou de l’exécution de travaux, ainsi que tous les rapports de droit entre le fournisseur et le client, sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente. Le client renonce de ce fait à faire valoir ses propres conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à tout supplément de travaux et avenant de commande.
La non-validité de l’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’affecte en rien la validité des autres clauses contractuelles.

ARTICLE 2 – OFFRES, LISTES DE PRIX, COMMANDES, CONFIRMATIONS DE COMMANDE

Toutes les offres et listes de prix sont communiquées sans engagement contractuel. Les commandes passées au fournisseur ne sont valables et réputées acceptées que si elles sont confirmées par le fournisseur.
D’éventuelles conditions particulières de vente ne sont en vigueur que si elles sont expressément mentionnées par le fournisseur sur la confirmation de commande.
Les documents transmis par le fournisseur, notamment les catalogues, échantillons, photos, plans, cotes, caractéristiques techniques, etc. le sont à titre indicatif uniquement ; toutes spécifications peuvent être modifiées sans préavis. Le client veillera à vérifier si la version des informations à sa disposition est bien à jour.
Tous les documents, catalogues, échantillons, prototypes, etc. fournis par le fournisseur sont et restent la propriété du fournisseur. Ils ne peuvent être utilisés qu’en vue de favoriser la vente des produits du fournisseur. Les droits d’auteur restent la propriété du fournisseur. La reproduction ou la publication, même partielle, des informations transmises est soumise à l’autorisation préalable et écrite du fournisseur. La totalité de ces documents doit être restituée sur simple demande. Le client veillera à ce que des concurrents ou des tiers agissant au nom de concurrents n’aient pas accès à ces documents.
Les cotes figurant dans nos documents publicitaires ou commerciaux et dans nos croquis sont des cotes extérieures.

ARTICLE 3 – DÉLAI ET LIEU DE LIVRAISON

Par « délai de livraison », il faut comprendre le délai prévu pour la livraison des marchandises ou la fourniture des services. Le délai de livraison commence à courir dès que le fournisseur a confirmé la commande, est en possession de tous les documents et informations que le client est tenu de lui remettre et a, le cas échéant, perçu les avances ou acomptes prévus dans le contrat. En cas d’utilisation de tissus, de cuirs artificiels ou de cuirs du client, le délai de livraison commence à courir à partir de la réception de ces marchandises par le fournisseur.
Les dates ou délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le délai de livraison est prolongé d’une période égale à celle pendant laquelle le client ne remplit pas ses obligations, par exemple en cas de non-paiement d’une facture échue, de dépassement de crédit, de spécifications incomplètes de commande de la part du client.
Si le client ne prend pas livraison des marchandises dans un délai de 5 jours à dater de la mise à disposition ou modifie la semaine de livraison, le fournisseur est en droit d’entreposer les marchandises aux frais et risques du client.
En cas de livraison par le fournisseur, le client est tenu de prendre complètement les livraisons aux dates convenues ou aux heures d’ouvertures normales du client. Sauf spécification contraire dans la confirmation de commande, les livraisons sont effectuées au niveau du quai de déchargement ou devant la porte d’entrée du client. Le client assume l’entière responsabilité pour les marchandises qui se trouvent sur le quai de déchargement ou au niveau de sa porte d’entrée.

ARTICLE 4 – PRIX

Tous les prix s’entendent hors TVA. Les listes de prix de Mobitec indiquent le prix de vente au client final. Le prix d’achat du client de Mobitec est convenu au cas par cas. Le prix d’achat négocié définit le « montant de la commande ».
Si le montant total d’une commande (toutes taxes et frais inclus) dépasse une valeur limite déterminée pour chaque zone géographique couverte par le fournisseur, la livraison de cette commande se fait franco à domicile pour autant qu’elle puisse être livrée dans le délai annoncé par le fournisseur, à un seul lieu de livraison, au niveau du quai de déchargement ou devant la porte d’entrée. En dessous de cette valeur limite, les prix s’entendent « départ usine à Eupen ». Si le client désire être livré, le fournisseur prend en compte un supplément pour le transport calculé en fonction de la zone géographique. La valeur limite et le supplément de prix sont mentionnés dans la rubrique « Conditions de vente et de livraison » de la liste de prix du pays concerné. Le fournisseur se réserve le droit de demander un supplément de transport pour des livraisons à des tiers ou pour toute modification de l’adresse de livraison reçue 8 jours après envoi de la confirmation de commande.
Les prix facturés pour une commande n’obligent pas le fournisseur à les maintenir pour un complément de commande et/ou une commande ultérieure.
Les prix n’incluent pas de frais complémentaires d’emballage et d’étiquetage spécifiques au client.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute commande d’un montant supérieur à 5000 € est sujette au paiement d’un acompte équivalent à 40 % du montant de la commande.
Sauf accord contraire écrit, le paiement doit être effectué au plus tard au moment de la livraison.
En cas de retard de paiement et après une mise en demeure octroyant un délai supplémentaire de 15 jours restée sans effet, il sera dû par le client un intérêt de 15 % par an à partir de la date d’exigibilité jusqu’au paiement complet.
Le fournisseur est en droit d’exiger, outre le principal et les intérêts dus, le remboursement de tous les frais de recouvrement engagés à la suite du non-paiement, qu’ils soient judiciaires ou extrajudiciaires. Les frais extrajudiciaires s’élèvent au moins à 15 % du principal, avec un minimum de 250 €. Ces frais sont exigibles dans l’hypothèse d’un retard de paiement au sens de l’alinéa 3.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises du fournisseur au client n’intervient qu’au paiement intégral des factures relatives à ces marchandises.
Tant que la réserve de propriété est applicable, le client cède au fournisseur son droit de privilège du vendeur sur le prix de vente. Le client s’oblige à ne revendre les marchandises vendues par le fournisseur que moyennant l’application d’une clause de réserve de propriété avec le même contenu que le présent article 6. Le client cède dans tous les cas au fournisseur ses privilèges légaux qui lui sont conférés en sa qualité de vendeur vis-à-vis de son client/acheteur.
En cas de non-paiement, même partiel, au-delà de l’échéance prévue, le fournisseur est en droit de reprendre les marchandises non payées sans qu’une mise en demeure ou sommation de payer ne soit nécessaire, ce indépendamment de l’emplacement des marchandises.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION/CESSATION DE COMMANDE

Une commande est réputée ferme dès la confirmation de celle-ci par le fournisseur. Les annulations ou modifications de commandes doivent se faire par écrit. Des frais d’annulation sont portés en compte en fonction du délai passé entre la confirmation de commande et l’annulation.

– Annulation ou modification une semaine avant la livraison: 100 % du montant de la commande
– Annulation ou modification deux semaines avant la livraison: 50 % du montant de la commande
– Annulation ou modification trois semaines avant la livraison: 25 % du montant de la commande
– Annulation ou modification quatre semaines ou plus avant la livraison: 10 % du montant de la commande

Les frais d’annulation minimaux s’élèvent à 110,00 €.

Au cas où l’exécution conforme au contrat et aux spécifications ne peut raisonnablement plus être attendue pour des raisons non imputables au fournisseur (par ex. une insolvabilité ou des problèmes de production de ses propres fournisseurs), le fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de résilier en entier ou en partie le contrat, sans être tenu à une indemnité ou garantie quelconque.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION, ACCEPTATION

Après réception des marchandises, celles-ci sont réputées être acceptées complètement et conformément au contrat, sauf si le client fait connaître par écrit son refus d’acceptation et les motifs détaillés de son refus dans les 5 jours ouvrables à compter de la livraison.
Les réclamations concernant les défauts ou vices apparents affectant les marchandises livrées doivent être présentées par écrit au fournisseur dans un délai de 14 jours calendrier à compter de leur livraison et être accompagnées de la copie du bon de livraison ainsi que d’une description précise de la nature et des motifs des réclamations. Si le fournisseur estime la réclamation fondée, il procédera soit à la remise en état, soit au remplacement des marchandises défectueuses ou pièces incriminées, soit à une réduction sur le prix.
Des défauts constatés dans une partie des marchandises livrées n’autorisent pas le client à refuser l’ensemble des marchandises livrées.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ, GARANTIE

Le fournisseur décline toute responsabilité en cas de dommage d’exploitation ou de tout dommage indirect (dommage du fait du produit), en cas de lésions corporelles et de dommages à des tiers.
Le fournisseur accorde les garanties suivantes, en plus des deux ans de garantie légale de bon fonctionnement:
a) 8 jours sur les tissus (déchirures, défauts de tissage, différences de couleur, etc.),
b) 8 jours sur les dommages survenus au cours du transport (éraflures, distorsions de carcasses, etc.),
c) 6 mois sur les carcasses (ressorts, rembourrage),
d) 6 mois sur les défauts des tissus (altération de couleur, décoloration, etc.).
Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les dommages, frais et intérêts occasionnés directement ou indirectement par un vice affectant les marchandises livrées si, au moment de la mise sur le marché des marchandises par le fournisseur, l’état de l’art ne permettait pas raisonnablement de déceler l’existence dudit vice.
Le fournisseur octroie une garantie de réparation ou de remplacement dans les délais stipulés à l’alinéa 2, pour autant que les recommandations d’usage et d’entretien aient été scrupuleusement suivies et qu’il ne s’agisse pas d’une altération naturelle. Toute garantie quelconque prend comme base les recommandations reprises dans le « mode d’emploi et d’entretien de Mobitec », dont la dernière édition peut être consultée à l’adresse www.mobitec.be. Dans le cas d’une réparation, si les travaux à réaliser sont négligeables, le fournisseur se limite à la fourniture d’un kit de réparation avec les instructions de traitement. En cas de remplacement, la pièce remplacée est reprise par le fournisseur.
Le fournisseur propose des produits constitués d’éléments d’origine naturelle (essences de bois, cuirs, etc.). Il est normal que ces éléments présentent des différences notables de couleurs et de motifs d’une pièce à l’autre et d’un exemplaire à l’autre, ce sur un même produit ou pour une même livraison.
La garantie proposée par le fournisseur ne couvre pas les altérations provoquées par un usage non approprié du produit (découlant par ex. de l’utilisation de produits de nettoyage inappropriés ou de dommages provoqués par des objets tranchants, etc.), par un traitement ou une modification du produit, par l’exposition à la lumière solaire, l’exposition à une humidité ou température trop variable ou non habituelle d’une habitation intérieure. L’usage ou l’entreposage dans des salles d’eau, des habitations non régulièrement chauffées, des caves, en extérieur et dans des zones à caractéristiques similaires n’est pas approprié. Le client doit informer le consom mateur final de ces risques d’altérations afin qu’il agisse en bon père de famille quant à la conservation des produits. De même, la garantie ne couvre pas: l’usure naturelle, l’encrassement ainsi que les légers écarts de teinte et de structure par rapport à l’échantillon existant.
Aucune garantie n’est fournie quant à la tenue au traitement, à la résistance et à la qualité des tissus, cuirs artificiels ou cuirs soumis.
La résistance aux coups et aux sollicitations mécaniques correspond aux exigences normatives en matière de résistance à la fatigue. Le fournisseur ne peut garantir aucune performance allant au-delà de cette résistance naturelle. Certaines essences de bois et certains types de cuir sont considérablement plus sensibles que d’autres.
Les dimensions et aspects des produits présentés dans les catalogues et listes de prix varient d’un exemplaire à l’autre et correspondent, en tenant compte de certaines variations, aux spécifications.
Le fournisseur est en droit de livrer des marchandises présentant des variations par rapport aux modèles illustrés et décrits. Les modifications qui découlent d’améliorations de la production et/ou de progrès techniques ne donnent droit à aucune réclamation.
Les vices cachés doivent être communiqués au fournisseur aussitôt après avoir été identifiés et dans les délais de garantie.
Les éventuelles différences de couleur et/ou de structure en cas de réparation ou de fourniture de pièces de rechange doivent être acceptées par le client.
Les frais d’amélioration d’un produit livré de la part du client ne sont pris en charge par le fournisseur qu’après une approbation préalable.
Toute réclamation doit être introduite par écrit auprès du fournisseur et accompagnée des documents et des photos nécessaires pour permettre un diagnostic à distance. Le client est responsable à l’égard de son propre client ou du consommateur final.

ARTICLE 10 – EXTENSION DE GARANTIE POUR LA « Collection Health Care »

Concernant la collection Health Care, le fournisseur assume, en plus des prestations de garantie définies à l’article 9, une garantie de 5 ans à partir de la livraison des marchandises pour couvrir les éventuels défauts de construction ou de matériaux ainsi que les vices de fabrication cachés, mais en tenant compte des conditions d’exclusion de l’article 9. Pour les pièces de rechange et les améliorations, le délai de garantie est de 3 mois. Ce délai court cependant au moins jusqu’à la fin du délai de garantie applicable à l’objet livré. En cas d’utilisation justifiée de cette extension de garantie, le dédommagement tiendra compte de l’amortissement naturel des marchandises et de la part des coûts à supporter par le client, comme suit:

– au cours de deux premières années: 0 %,
– au cours de la troisième année: 20 %,
– au cours de la quatrième année: 40 % et
– au cours de la cinquième année: 60 %.

ARTICLE 11 – LITIGES

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Eupen, en Belgique, sont compétents. Seul le droit belge est applicable.